Conditions générales de vente

Brouillon à faire valider. Ce texte est une première version, en cours de relecture. Il n’est pas encore applicable et aucun paiement n’est ouvert.

1. Vendeur

IXELIA, SARL au capital de 10 000 €, 7 allée des prés, 60730 Lachapelle-Saint-Pierre, France ; RCS Beauvais 809 525 082 ; TVA FR32 809 525 082 ; téléphone 09 72 50 07 6009 72 50 07 60 ; e-mail contact.pas-de-spam@invalide.ixelia.leurre.fr .

2. Offres

Le service ByePixel se découpe en une offre gratuite (non couverte par les présentes conditions) et en offres payantes. Dans toutes les offres payantes, les outils d’édition et l’export avancé sont inclus : seuls changent le volume, la taille des lots et le nombre de collections.

• Crédits : packs payés une fois, sans abonnement ni engagement. Un crédit = une image convertie, une par une ou en lot : un lot de N images utilise N crédits, vérifiés au lancement du lot (s’il vous reste moins de crédits que d’images, le lot ne démarre pas). Les crédits sont valables 12 mois à compter de l’achat. Les crédits ne donnent pas droit aux collections : vos lots sont conservés temporairement (article 7).
• Abonnements mensuels « Essentiel », « Pro » et « Studio » : sans engagement. Chacun donne droit à un volume d’images, à une taille maximum de lot et, pour Pro et Studio, à un nombre de collections, tels qu’affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Avec Essentiel, le volume est un nombre d’images par mois, non reporté d’un mois sur l’autre ; avec Pro et Studio, les images ne sont pas décomptées mais soumises à l’usage équitable décrit à l’article 8.

Le contenu et le prix de chaque offre sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française). Toute évolution du prix d’un abonnement est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer ; vous pouvez résilier avant cette date. Le prix d’un pack de crédits déjà acheté ne change pas.

4. Commande et paiement

La commande se fait en ligne depuis votre compte : choix de l’offre, récapitulatif, acceptation des présentes conditions, puis paiement par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Un e-mail de confirmation et une facture vous sont envoyés. Les crédits sont ajoutés à votre compte dès la confirmation du paiement. L’abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

5. Durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment, en quelques clics, depuis votre compte (fonction « Résilier mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : vous gardez l’accès jusque-là, sans nouveau prélèvement.

6. Ce qui change à la fin d’un abonnement ou de vos crédits

• Vos lots non enregistrés restent disponibles jusqu’à leur échéance normale (article 7) : vous pouvez les télécharger.
• Vos collections (Pro et Studio) sont conservées 30 jours après la fin de l’abonnement, pour vous laisser les exporter, puis supprimées.
• Si vous passez d’une formule à une formule inférieure, les collections qui dépassent les limites de la nouvelle formule (nombre ou nombre d’images par collection) restent consultables et exportables pendant 30 jours, puis vous devez les réduire ou elles sont supprimées.
• Des crédits non utilisés à la fin de leur validité (12 mois) sont perdus.

7. Conservation de vos fichiers

ByePixel n’est pas un service d’archivage : téléchargez vos fichiers.

• Crédits et abonnements : un lot (ou une image) non enregistré est supprimé 72 heures après sa dernière modification. Le délai démarre à la fin du traitement et repart à chaque modification enregistrée ou nouvelle conversion ; la simple consultation ou le téléchargement ne le prolongent pas. La conservation temporaire ne peut pas dépasser 14 jours. Un e-mail vous prévient 24 heures avant la suppression.
• Collections (Pro et Studio) : en cliquant sur « Garder dans une collection », vous gardez un lot aussi longtemps que votre abonnement est actif, dans la limite du nombre de collections et du nombre d’images par collection de votre formule.
• Sans compte et avec un compte gratuit, rien n’est conservé (voir les conditions générales d’utilisation, article 4).

8. Usage équitable des formules « illimitées »

Pro et Studio permettent un nombre d’images non limité, dans le cadre d’un usage équitable qui garde le service rapide pour tous : compte personnel et non partageable ; une seule image traitée à la fois en mode « image par image », dans la limite de 100 images par jour (plafond de 300 par jour) ; lots en nombre illimité mais de taille plafonnée selon la formule, le nombre d’images d’un même compte calculées en même temps étant limité selon la formule ; au-delà d’un volume mensuel de confort, le traitement passe en priorité basse (plus lent aux heures chargées, jamais bloqué). Les seuils chiffrés sont ceux des conditions générales d’utilisation, article 5.

9. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation), en nous écrivant (un modèle de formulaire vous est fourni avec la confirmation de commande).

• Crédits : ils donnent accès à un contenu numérique fourni immédiatement. Si, au moment du paiement, vous demandez expressément à utiliser vos crédits tout de suite et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation, ce droit ne s’applique plus dès la première utilisation (article L221-28, 13°). Des crédits entièrement inutilisés restent remboursables dans les 14 jours.
• Abonnement : si vous demandez qu’il commence immédiatement puis vous rétractez dans les 14 jours, nous vous remboursons le prix payé, déduction faite d’un montant proportionnel au service utilisé jusqu’à la rétractation (article L221-25).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après la réception de votre demande.

10. Garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat. Signalez-nous tout problème par la page Contact.

11. Responsabilité

Les règles de responsabilité figurent dans les conditions générales d’utilisation (article 8). Elles ne limitent en rien les garanties légales dues aux consommateurs.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur choisi par IXELIA].

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.